INDEMNITES DE FIN DE CARRIèRE

Le droit du travail met à la charge de l'employeur un certain nombre d'obligations envers les salariés en fin de carrière. Notamment, il prévoit le versement d'indemnités dites « de fin de carrière » lors du départ ou de la mise à la retraite.
Ceci génère une dette pour l’entreprise vis-à-vis de ses salariés, c’est aussi pour cela que l’on parle de « passif social ».

Selon les textes légaux, le montant de l'indemnité de mise à la retraite doit être au moins égal à celui prévu en matière de licenciement. Toutefois ce montant est un montant minimum. Le montant peut être supérieur dès lors que la convention collective ou le contrat de travail prévoit des conditions plus favorables.

L’entreprise peut au choix gérer les fonds nécessaires en interne ou en externe par une délégation à un assureur.

La deuxième pratique réside dans la souscription par l'employeur d'un contrat IFC auprès d'une société d'assurance, d'une institution paritaire ou d'une mutuelle.

Dans ce schéma l'employeur doit verser tant les IFC dues au salarié que les cotisations dues à l'organisme assureur.
Puis l'organisme rembourse soit à l'employeur les sommes à verser au salarié soit verse directement au salarié le montant de ses indemnités (suivant la nature du contrat).

Pour déterminer la masse de cette dette sociale, la compagnie d’assurance procède à un calcul actuariel prenant en compte notamment les éléments :

• les dates de naissance et d'ancienneté de l’ensemble des effectifs de la société, ainsi que les montants des salaires
• la politique salariale de l'entreprise relative notamment à la progression des salaires,
• les statistiques de turn-over
• la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable…

L'employeur a l'obligation, le cas échéant de réactualiser les données auprès de l'organisme assureur de manière régulière.

Cette solution permet d'éviter les variations de résultats, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux, puisque le montant des cotisations est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales.

Enfin, elle offre une certaine sécurité au salarié bénéficiaire des IFC. En effet, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, les IFC lui seront versées, à hauteur du fonds constitué.

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